CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1-1 Généralités.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la société PONT L’ABBE DISTRIBUTION, société par action simplifiée au capital social de 45 735 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 377 080 312, dont le siège social est sis à POULLEAC’H 29120 PONT L'ABBE, exploitant le site internet  « la-sante.com » , ci-après dénommée « la Société » et toute personne consultant ledit site ou souhaitant effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site, ci-après dénommé « le Client ». Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site Internet marchand « la-sante.com ». La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.

            1-2 Service clientèle de la Société.

Pour toute information ou question, le service clientèle de la Société est à la disposition du Client aux coordonnées suivantes : Par courrier électronique : service-client@la-sante.com ; Par courrier postal à l'adresse suivante : Le matériel Médical, ZA de Kermaria, 294120 Pont L’Abbé, France, et pour toute information ou question relative au site « la-sante.com »  et son fonctionnement à l'adresse suivante : contact@la-sante.com ou à partir de l’onglet « Contactez-nous » du site.

1-3 Conditions relatives au Client.

En naviguant sur le site « la-sante.com »  ou en commandant l'un des produits proposés sur ce site, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte d'être lié par les présentes conditions qui s'appliquent à toute offre, commande et accord entre le lui et la Société, ainsi qu'à toute opération nécessaire à leur exécution.

1-4 Conditions relatives aux produits.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de la commande, la Société informera  le Client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité prolongée (supérieure à 1 mois), la commande du Client sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé sur son compte bancaire débité.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2-1 Modalités de passation de la commande.

Les commandes sont effectuées directement sur le site « la-sante.com »

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.

Les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation par la Société.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données, ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité du consommateur.

2-2 Confirmation et validation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît que les données enregistrées par la Société  constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et ses clients.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3-1 Tarifs.

Les prix des produits de la Société sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais d'expédition (voir Frais de ports). Le mode de transport ainsi que son coût varie selon le montant de la commande et l'éloignement du pays destinataire. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. La Société conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La Société  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

3-2 Conditions de paiement.

Le règlement des achats s'effectue exclusivement par cartes bancaires (Visa, Eurocard & MasterCard ou autres cartes bleues).

La boutique du site « la-sante.com »  fait l'objet d'un système de sécurisation : la Société a adopté le procédé de cryptage SSL et elle a également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement (Voir Sécurité du Paiement).

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. La Société  ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La Société  se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, un mail sera adressé au Client.

En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.

En cas de non retrait dans les délais de la commande (dans un point Mondial Relais ou dans un bureau de poste) il sera procédé dès retour du colis au remboursement des produits.

ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix. Toute commande passée pour un article ayant manifestement une erreur de prix sera automatiquement annulée sans possibilité de contrepartie pour le client.

Au sens de l’article L 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte et de détérioration du produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un représenté désigné par lui et autre que le transporteur prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

L’article L221-18 du Code de la consommation a porté le délai de rétractation à 14 jours. Toutefois les sous-vêtements font partie des produits rentrant dans le cadre de biens dit d’exception. 

Ainsi, les remboursements demandés ne seront effectués au Client que si « les produits retournés ne présentent aucun descellement par le consommateur après la livraison » (protections arrachées, étiquettes retirées, port manifeste du produit, odeur de parfum, de transpiration…) « et qui ne peuvent être renvoyés au vendeur pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Le Client devra respecter certaines conditions pour que le retour du produit soit pris en compte.

• Les bas et articles portés à même la peau ne peuvent être retournés pour une raison d’hygiène évidente;
• L’article ne devra pas avoir été lavé ;
• L’article devra être propre, non tâché ;
• L’article ne devra pas avoir été repassé ;
• L’article ne devra pas porter votre parfum ;
• L’article devra être renvoyé dans son emballage d’origine avec les éventuelles étiquettes non déchirées ;
• L’article ne devra pas porter d'odeur de transpiration ;
• Les articles réalisés sur mesure ou personnalisés ne sont ni repris ni échangés.

Avant tout retour, il convient de contacter le service client de la Société par mail (contact@la-sante.com ) qui communiquera ensuite au Client un numéro à apposer sur la copie de la facture.

Les retours articles sont expédiés à la charge du Client, sous sa responsabilité et celle du transporteur qu’il aura choisi. Le retour se fera à l’adresse postale mentionnée à l’article 1-2 des présentes conditions générales de vente.

Il est conseillé d’utiliser un produit avec suivi, car il dispose d'une assurance protégeant le Client en cas de problème de livraison. Dans le cas d'un problème de livraison par envoi en tarif lettre ou sans suivi, la Société ne sera en aucun cas responsable de la perte ou de la détérioration du colis.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 48H après réception et contrôle du retour, et, au choix de la Société, par crédit sur le compte bancaire du Client  ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 6 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits retournés.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Elles n’ont aucun caractère contractuel. La société invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il lui appartient de contacter le service clientèle.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée.

En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du site « la-sante.com », la Société ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

L'accès aux sites tiers par l'intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le Site se fait aux risques et périls du Client. Par conséquent, le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de la Société  au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l'accès à ces sites, quelles que soient la nature et l'étendue du préjudice subi.

Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de la Société  ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d'éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l'intermédiaire de ces sites.

En cas d'achats à titre professionnel, la Société  n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects dont perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

ARTICLE 8 : GARANTIE ET CONFORMITE

8-1 Garantie.

Les produits vendus bénéficient, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie de conformité visée par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation,

- de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

La société assure, en partenariat avec les fabricants, le Service Après-Vente (SAV), sous garantie et hors garantie, des produits qu’elle distribue. La garantie permet soit pour le Client de rendre le produit et obtenir un remboursement soit garder le produit et se faire rendre une partie du prix au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil d’une part si les produits sont frappés d’un vice caché et d’autre part d’après les articles L217-4 à L 217-11 du Code de la Consommation s’il y a des défauts de conformité.

8-2 Conformité.

La Société s’engage à répondre des défauts de conformité qui seraient susceptibles d’exister en application de l’article L 217-4 du Code de la consommation. Le défaut de conformité s’appréciera en fonction des dispositions de l’article L 217-5 du Code de la consommation. Il y aura un défaut de conformité dès lors que le produit ne sera pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou s’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir soit la réparation du produit, soit son remplacement. La Société se réserve la possibilité de refuser l’une de ces possibilités si cela entraîne un coût manifestement excessif au regard de l’autre possibilité. Dans le cas où la réparation et le remplacement du produit n’est pas possible, le Client peut décider de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de s’en faire rendre une partie du prix selon le défaut de conformité aux termes des articles L 217-9 et L 217-10 du Code de consommation.

Le Client peut faire valoir une demande de remboursement ou d'échange dans les 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison et ce, pour autant que le produit soit dans son emballage d'origine.

 Le produit et la demande de réparation, d'échange ou de remboursement n’emporteront aucun frais pour le Client selon l’article L 217-11 du Code de la consommation. Le Client devra y joindre  en même temps une photocopie de la facture d'achat à l'adresse mentionnée à l’article 1-2 des présentes conditions générales de vente.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Les frais de retour seront remboursés au Client sur demande et sur justificatif qu’il joindra à sa demande de réparation, d'échange ou de remboursement.

Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne seront ni remboursés ni échangés.

En cas de retours abusifs, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 6 des présentes Conditions générales de vente seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par les soins de la Société.

Le remboursement s'effectuera au choix de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d'annulation de la commande par le client après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés au Client par la Société.

ARTICLE 10 : IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, le contrat résultant de la commande passée par le Client auprès de la Société serait purement et simplement résolu.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

La Société s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de produits réservés aux clients de la Société, notamment par les lettres d'informations du site « la-sante.com »  auxquelles le Client se sera abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des centres d'intérêts du Client.

Toutefois, lorsque le Client se rendra sur le site « la-sante.com »  à partir de certains sites partenaires de la Société  et identifiés comme tels, ou s’il se rend depuis le site « la-sante.com »  vers des sites partenaires de la Société  et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Pour avoir connaissance des informations le concernant qu'ils ont pu stocker, la Société invite le Client à s’adresser au site partenaire dont il vient ou où il se rend. La déclaration CNIL est la 2035297v0 établie le 14/02/2017/

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant les noms, prénoms, adresse du Client et si possible sa référence client à l'adresse mentionnée à l’article 1-2 des présentes conditions générales de vente.

Le site de la Société est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. C'est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par la Société  que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au Client.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société  et ses partenaires sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux contenus présents sur le Site, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis le Site.

Le Client s'interdit donc de télécharger, reproduire, altérer, modifier et/ou imprimer les œuvres, marques, logos, textes, images, sons, photos, chartes graphiques, logiciels, et plus généralement toutes informations présentes à partir du Site susceptibles de bénéficier d'une protection au titre de la Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle, et ce à des fins autres que strictement personnelles et privées.

En cas d'utilisation frauduleuse de ces contenus partenaires, la responsabilité de la Société  ne saurait être engagée.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

La validité, l'interprétation et l'exécution des Présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

ARTICLE 14 : LITIGES

Aux termes de l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Client a la possibilité en cas de litige découlant des présentes conditions générales de vente de recourir à une procédure de médiation avant d’engager une procédure contentieuse.

Toute question relative à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des Présentes Conditions Générales de Vente sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Quimper, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.

ANNEXES

• Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité.

 Art. L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

   Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Art. L. 217-5 :   Le bien est conforme au contrat:

   1^o S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

   — s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

   — s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

   2^o Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12 :   L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-15 :   La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

   La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

   Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

   En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil.

   Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites [reproduits] dans le contrat.

   En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

 Art. L. 217-16 :   Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

   Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

• Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés.

Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."